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Conditions Générales Éditeur
Bienvenue sur Capterra. Veuillez prendre le temps de lire nos Conditions Générales Éditeur.
Les présentes Conditions Générales Éditeur (“Conditions Générales Éditeur”) sont conclues entre Capterra, les Sociétés Affiliées et tout Éditeur Basic ou Premium. Elles régissent l’accès et l’utilisation de notre Site et de nos Services. Plus spécifiquement, les présentes Conditions Générales Éditeur régissent, entre autres, (1) le Portail Éditeur et les Fiches Produit, (2) la participation d’un Editeur à notre Programme de Recueil des Avis et (3) la vente de nos services aux Éditeurs, comme détaillé dans la Description des Services, publiées sur le Portail Éditeur.
Les Éditeurs auxquels s’appliquent les présentes Conditions Générales Éditeur incluent, sans s’y limiter, les éditeurs de logiciels Basic et Premium (payants) (désignés sous la dénomination “Éditeur” ou “Vous”).
De temps à autre, nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier, de quelque façon que ce soit, les Conditions Générales Éditeur Veuillez vérifier régulièrement les Conditions Générales Éditeur afin d’être informé de tout changement.
En considération des prémisses énoncées ci-dessus, vous, l’Utilisateur, acceptez par les présentes ce qui suit :
Définitions : pour obtenir un glossaire des définitions employées dans les présentes Conditions Générales Éditeur, veuillez cliquer ici.
Éligibilité : les Sites et Services sont uniquement destinés aux Utilisateurs de 18 ans et plus. Tout accès au Site et Services par une personne mineure est expressément interdit. En accédant au Site et Services et en les utilisant, vous déclarez et attestez avoir 18 ans ou plus.
Utilisation du site Internet : En accédant pour la première fois à votre Compte Éditeur, vous acceptez de respecter sans réserve les présentes Conditions Générales Éditeur, les Consignes concernant les Fiches Produits Capterra, les Conditions Générales d’Utilisation, les Règles Communautaires ainsi que toutes les autres règles que nous porterons à votre connaissance. Vous acceptez la responsabilité de vos actions sur l’ensemble du Contenu que vous publiez sur notre Site. Vous vous engagez et garantissez ce qui suit :
- Vous disposez des droits, des pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales Éditeur et satisfaire à toutes vos obligations contractuelles, comme stipulé dans les présentes.
- L’ensemble des informations que vous publiez ou fournissez, y compris, et sans s’y limiter, dans le cadre d’un enregistrement ou d’une demande quelconque visant à accéder à notre Site ou aux Services, sont exactes. En outre, vous n’autoriserez aucun individu ni aucune entité à utiliser votre Compte.
- Les informations et le Contenu que vous téléchargez, publiez, envoyez par e-mail, transmettez ou mettez à notre disposition ou à disposition sur notre Site, y compris, mais sans s’y limiter, les Fiches Produits, les marques, les logos, les captures d’écran et les réponses aux Avis d’Utilisateur, sont exacts et vous garantissez disposer des droits sur ceux-ci.
- Lorsque vous publiez des Fiches Produits sur notre Site, vous acceptez de vous conformer à nos Consignes concernant les Fiches Produits [/legal/listing-guidelines] et assumez toute responsabilité quant à la soumission, par vos soins, dudit Contenu sur notre Site ou Services.
- A ne pas : (1) générer des impressions, demandes, conversions, clics ou autres actions automatisées, frauduleuses ou autrement non valides ; (2) fournir d’informations que vous savez être fausses ou erronées concernant votre entreprise, vos produits et vos services ; (3) faire de la publicité pour des biens et services illégaux ou participer à des pratiques commerciales illégales ou frauduleuses.
- Vous ne publierez ni ne fournirez, par quelque moyen que ce soit, du Contenu à caractère illégal, illicite, diffamatoire, contrefaisant, calomnieux, abusif, désobligeant, pédophile, pornographique ou obscène, susceptible d’enfreindre la vie privée d’autrui, d’encourager des activités/comportements illégaux ou d’enfreindre des lois et réglementations locales, nationales, fédérales en vigueur.
- Vous ne publierez ni ne fournirez, par quelque moyen que ce soit, du Contenu que vous n’avez pas le droit de mettre à disposition en vertu d’une loi ou d’une relation contractuelle ou fiduciaire (tel que des informations protégées, exclusives ou confidentielles, dont vous avez pris connaissance ou qui vous ont été divulguées dans le cadre de votre travail, ou des informations protégées par des accords de confidentialité).
- Vous ne publierez ni ne fournirez, par quelque moyen que ce soit, du Contenu contenant un virus logiciel ou tout autre fichier ou programme de code capable d’interrompre, de détruire, de compromettre ou de limiter, de quelque façon que ce soit, les fonctionnalités d’équipements, de logiciels informatiques ou d’équipement de télécommunication.
- Vous n’imiterez pas d’en-têtes, ni ne tenterez, de quelque façon que ce soit, de manipuler des identifiants afin de masquer l’origine de Contenu publié sur notre Site.
- Vous n’utiliserez ni technique de “framing” de marques, de logos ou d’autres informations exclusives appartenant à notre Site ou à nos autres Éditeurs, sans avoir obtenu notre approbation expresse par écrit.
- Vous n’éviterez, ni ne contournerez, détournerez, modifierez, désactiverez, limiterez, décrypterez ou esquiverez, de quelque façon que ce soit, les mesures techniques que nous avons mises en œuvre pour gérer et protéger notre Site et Services.
- Vous n’utiliserez aucune méthode automatisée, ni aucune forme de capture de données ou d’extraction de données pour accéder à notre Contenu ou à d’autres informations issues de notre Site, les demander, les télécharger ou les recueillir, de quelque façon que ce soit (sauf avec notre autorisation expresse), ainsi que pour utiliser ou télécharger notre Contenu sans autorisation ; ou vous ne créerez pas de nouveaux liens, ni ne republierez de contenu ou ne ferez de renvois par le biais d’un moteur, d’un logiciel, d’un outil, d’un agent, d’un appareil ou d’un mécanisme (y compris des scripts automatisés, des araignées, des robots, des robots d’indexation et des outils d’extraction des données).
- Vous ne copierez, ni ne téléchargerez, publierez, modifierez ou distribuerez notre Contenu, de quelque façon que ce soit, à des fins autres que pour votre propre usage.
- Vous ne recueillerez, ni ne “collecterez” sur le Site des données personnelles (“Données Personnelles”) d’autres Utilisateurs ou Éditeurs sans leur autorisation, afin d’effectuer des envois d’e-mails en masse, de leur envoyer des courriers publicitaires non sollicités ou à toute autre fin illégale.
- Vous n’accéderez pas à notre Site et Services sans passer par les interfaces expressément autorisées par nos soins et par les stipulations des Conditions Générales Éditeur.
Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans aucune obligation, contrôler ou supprimer votre accès à votre Compte, ainsi que modifier ou supprimer votre Contenu en cas de non-respect de votre part des présentes Conditions Générales Éditeur ou ne s’y conformant pas, de quelque façon que ce soit.
Notre portail Éditeur, nos fiches produits et nos services aux Éditeurs :
Fonctionnement de nos offres aux Éditeurs : chaque Éditeur (Basic et Premium) dispose d’un Compte Éditeur et d’une Fiche Produit, à laquelle il peut accéder et qu’il peut mettre à jour à son gré, par le biais du Portail Éditeur. Les Comptes Éditeur et les Informations Produits publiés sur notre Site (y compris le Profil Produit et la Fiche Produit) ne peuvent pas être supprimés. Nous élaborons les Fiches Produits de l’Éditeur à partir d’informations disponibles au public, afin d’offrir une vision globale de chaque segment du secteur du logiciel.
Services aux Éditeurs Premium : pour en savoir plus sur les Services aux Éditeurs Premium, contactez [email protected].
Portail Éditeur : le Portail Éditeur est un outil en libre-service qui permet à nos Éditeurs de se connecter afin de mettre à jour et de gérer certaines parties de leurs Comptes Éditeurs et de leurs Fiches Produit.
Comptes Éditeurs : contrairement aux Comptes Utilisateurs, créés par des utilisateurs individuels et susceptibles d’être supprimés à leur gré, les Comptes Éditeurs (Basic et Premium) ne sont pas disponibles au même titre. Au lieu de comptes individuels, nous créons des Comptes au nom des Éditeurs (plus similaires à des dossiers d’entreprise) à partir d’informations publiques concernant l’entreprise, afin d’assurer l’administration des services et des contenus de notre Site ainsi que la gestion administrative de ces derniers. Puisque les Comptes Éditeurs servent à gérer nos services en ligne, ils ne peuvent pas être supprimés.
Fiches Produits et Profils Produits de l’Éditeur : les Fiches Produits de l’Éditeur (également appelées Profils) servent à décrire les produits offerts par l’Éditeur (comprenant le nom de l’Éditeur, le logo et le nom du produit ainsi que sa description et des captures d’écran) et sont créées par nos soins, à partir d’informations publiques, de modifications apportées par l’Éditeur et de tout autre contenu que nous créons ou mettons à disposition sous licence. Elles se trouvent dans nos catalogues en ligne des logiciels. L’Éditeur est tenu de veiller à ce que le Contenu Éditeur qu’il met à disposition ou approuve, dans le cadre de ses Fiches et Profils Produits ainsi que d’autres Informations Produits, se conforme aux présentes Conditions Générales Éditeur et aux Consignes concernant les Fiches Produits.
Notre programme de collecte d’avis Utilisateur - participation des Éditeurs :
Notre Programme d’Avis d’Utilisateur : outre les Fiches et Profils Produits de l’Éditeur, notre Site gère un Programme d’Avis d’Utilisateur qui permet à des Utilisateurs choisis par nous de donner leur avis sur les produits logiciels des Éditeurs. Vous comprenez et acceptez ce qui suit: en tant que fournisseur de sites Internet, nous nous contentons de fournir une plateforme hébergeant les avis publiés par les Utilisateurs. En outre, l’ensemble de ces avis représente l’opinion des Utilisateurs des produits logiciels et non la nôtre. Si un Éditeur émet des réserves concernant l’un des Avis d’Utilisateur publiés sur notre Site, il pourra y répondre ou signaler ledit avis à des fins de vérification, comme stipulé dans nos Règles Communautaires.
Participation de l’Éditeur : les Éditeurs accédant à notre Site doivent respecter les Conditions Générales Utilisateurs ainsi que les Règles Communautaires, dans le cadre de leur participation à notre Programme de recueil d’avis. Outre leur fonction consistant à détailler nos attentes envers les Utilisateurs qui publient des avis, les Règles Communautaires servent à indiquer les règles à suivre par les Éditeurs auxquels ces avis se rapportent. Les Règles Communautaires fournissent certaines garanties aux Éditeurs, bien que cette liste ne soit pas exhaustive : (1) une évaluation rigoureuse des avis soumis ; (2) une vérification impartiale des avis signalés, quel que soit le statut de l’Éditeur (client ou non) ; et (3) l’occasion de répondre avec courtoisie à tout avis publié sur leurs produits. Pour en savoir plus sur les Règles Communautaires et nos exigences envers les Éditeurs, cliquez ici.
Droits de Propriété Intellectuelle :
Notre Site est composé de Contenu créé par des tiers avec qui nous travaillons, nos Éditeurs, nos Utilisateurs et nous-mêmes. Cette section détaille les droits de propriété et d’utilisation pour chaque type de Contenu.
Nos droits de propriété intellectuelle (PI) : notre Site, y compris, mais sans s’y limiter, les Fiches Produits que nous rédigeons à partir de contenu disponible au grand public ainsi tout autre contenu que nous créons ou mettons à disposition sous licence ainsi que nos Services ou nos noms de domaine et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle détaillés dans les présentes (tous connus sous la dénomination “PI de Capterra”) appartiennent à Capterra, les Sociétés Affiliées ou ses concédants agréés et sont protégés, aux États-Unis comme à l’échelle internationale, par le droits d’auteur, des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle.
Nous et les Sociétés Affiliées concédons à l’Éditeur une licence mondiale, révocable, non exclusive et gratuite, pour la durée d’accès au Compte Éditeur, d’utilisation de la PI de Capterra uniquement pour compléter ou modifier les Fiches Produits et Profils Produits. Autrement que dans ce cadre et sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi sur le droit d’auteur, l’Éditeur est tenu de ne pas copier, reproduire, modifier, utiliser, distribuer, afficher ou exploiter, de quelque façon que ce soit, la PI de Capterra, ou de créer des œuvres dérivées, sans l’autorisation expresse et par écrit de Capterra ou du détenteur du droit d’auteur.
PI de l’Éditeur : sauf dans le cadre des Informations Produits que nous avons rédigées, l’Éditeur conserve l’ensemble de ses droits, titres de propriété et intérêts concernant le Contenu qu’il soumet et celui déjà intégré dans ses Fiches Produits (voir plus bas) qu’il peut mettre à jour ou modifier, en ceux compris ses logos, marques et captures d’écran (collectivement désignés sous la dénomination “PI de l’Éditeur”). L’Éditeur octroie à Capterra et aux Sociétés Affiliées une licence mondiale, irrévocable, non exclusive, gratuite, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et pour la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle sur la PI de l’Éditeur, afin (1) d’utiliser la PI de l’Éditeur dans le cours normal des activités de Capterra et des Sociétés Affiliées ; (2) de mener des activités publicitaires, promotionnelles et marketing pour l’Éditeur et ses produits sur notre Site et ceux de nos Partenaires ; et (3) de modifier ou de supprimer le Contenu de l’Éditeur, à notre entière discrétion, conformément aux Consignes concernant les Fiches Produits.
Fiche Produit : Capterra conserve l’ensemble des droits, titres de propriété et intérêts relatifs aux Fiches Produits rédigées par ses soins à partir de contenu public et octroie à l’ Éditeur, à titre gratuit, une licence mondiale, pour la durée d’accès à son Compte Éditeur, lui permettant d’utiliser, de mettre à jour et (à notre entière discrétion) de modifier les Fiches Produits (“Fiche Produits Modifiées”). Cependant, veuillez noter que:
- Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications mineures à la Fiche Produit Modifiée (ainsi que d’y ajouter notre propre Contenu), afin de veiller à ce qu’elle se conforme aux Consignes concernant les Fiches Produits ainsi qu’à des fins d’essai et de contrôle qualité, en vue d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur.
- Nous nous réservons le droit de partager la Fiche Produit Modifiée (y compris les informations relatives au Compte Éditeur) en interne, avec les Sociétés Affiliées, dans le cadre du cours normal de nos activités.
- Nous nous réservons le droit d’inclure la Fiche Produit Modifiée dans notre Contenu ou dans celui de nos Partenaires, ainsi que la publier sur notre Site ou sur ceux de nos Partenaires, dans le cadre des publicités que nous y publions pour rediriger le trafic web ainsi que des leads de qualité, dans le cours normal de nos activités.
Votre Contenu peut être publié sur le site internet des Sociétés Affiliées. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables du site internet des autres Sociétés Affiliées et de leur contenu. En cas de réclamation concernant le contenu se trouvant sur leurs sites internet, veuillez directement contacter les autres Sociétés Affiliées.
Tous les droits de propriété intellectuelle n’étant pas expressément octroyés dans les présentes sont exclusivement réservés à Capterra et aux propriétaires respectifs des droits en question.
Réclamations pour violation des droits d’auteur :
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et ne tolérons aucune activité de contrefaçon sur nos sites.
Si vous êtes un propriétaire, un agent ou un détenteur de droits d’auteur et que vous pensez qu’en vertu des lois applicables en matière de droits d’auteur, vos droits sont violés par nous ou par une autre personne ou entité utilisant nos sites ou services, vous pouvez envoyer une notification écrite un email à [email protected] conformément au régime canadien de notification et d’avis en vertu de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur du Canada (S.C. 2021 C20)à la loi applicable, qui comprend les informations suivantes :
Concernant les avis :
- Indiquer le nom et l’adresse du demandeur
- Identifier le contenu protégé par le droit d’auteur qui est présumé avoir été violé et l’intérêt ou le droit du demandeur en ce qui concerne ce contenu
- Préciser les données de localisation (par ex. l’adresse Web ou l’adresse Internet associée à l’infraction présumée)
- Spécifier l’infraction présumée spécifier la date et l’heure de l’infraction présumée
Les avis ne doivent pas contenir :
- Une offre de règlement de l’infraction présumée
- Une demande ou une exigence, faite en relation avec l’infraction présumée, de paiement ou d’informations personnelles
- Une référence, y compris par le biais d’un hyperlien, à une telle offre, demande ou exigence
- Toute autre information qui peut être prescrite par la réglementation
Lorsqu’un titulaire de droits d’auteur pense qu’un utilisateur d’Internet pourrait violer ses droits d’auteur, il peut envoyer un avis d’infraction présumée au Fournisseur de Services Internet (“FSI”) de l’utilisateur.
La notification et l’avis exigent que le FSI transmette (par exemple par courriel) l’avis de violation présumée à l’utilisateur et informe ensuite le titulaire du droit d’auteur une fois que cela a été fait.
Protection des données personnelles :
Tout comme Capterra, l’Éditeur accepte, dans le cadre de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales Éditeur, de se conformer à toutes les lois en vigueur en matière de protection de la vie privée. Notre Politique de confidentialité détaille la façon dont nous collectons, utilisons et protégeons vos Données Personnelles pour gérer votre utilisation de nos Services et de notre Site. En outre, nous prenons la sécurité au sérieux et mettons tout en œuvre pour veiller à ce que notre Site et Services se conforment à toutes les lois en vigueur, en utilisant des contrôles techniques, matériels et opérationnels adéquats.
Garanties :
L’Éditeur garantit ce qui suit: (1) il détient les droits, les pouvoirs et l’autorité nécessaires à l’acceptation des présentes Conditions Générales Éditeur et des obligations contractuelles associées aux présentes ; (2) les informations qu’il télécharge, publie, envoie par e-mail, transmet ou met à disposition, par quelque moyen que ce soit, pour notre propre usage ou sur notre Site, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu, les marques, logos et captures d’écran, sont exacts et il dispose des droits sur ceux-ci ; (3) il n’a pas violé les droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droit publicitaires le droit à la vie privée, le droit de la consommation et les droits en matière de responsabilité civile délictuelle et de responsabilité des produits ; (4) il se conforme à toutes les normes de sécurité en vigueur et ne transmet aucun virus, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels malveillants et les chevaux de Troie ; (5) il se conforme à l’ensemble des lois, statuts, ordonnances et réglementations en vigueur.
AVERTISSEMENT :
VOUS UTILISEZ NOTRE SITE ET NOS SERVICES À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, NOTRE SITE ET NOS SERVICES SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT” ET “EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ”, SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER : TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE; D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER; LES DROITS DE DOUANE; LES DROITS COMMERCIAUX; LES DROITS DE JOUISSANCE PAISIBLE; D’EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES; OU L’INTÉGRATION À DES SYSTÈMES. NOUS NE GARANTISSONS PAS LA SÉCURITÉ DE NOTRE SITE, SA DISPONIBILITÉ SANS INTERRUPTION OU SON BON FONCTIONNEMENT; LA CORRECTION DE TOUTES LES ERREURS OU DÉFAILLANCES; OU L’EXACTITUDE DU CONTENU DE NOTRE SITE AINSI QUE SON ADÉQUATION À VOS BESOINS PERSONNELS ET COMMERCIAUX.
Force majeure :
Aucune des parties ne sera tenue responsable d’une défaillance ou d’un retard d’exécution, en vertu des présentes Conditions Générales Éditeur, s’ils résultent d’un cas de force majeure échappant à tout contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de Dieu, les réglementations gouvernementales, la guerre, le terrorisme, les litiges du travail et les pannes de courant.
Responsabilité Limitée :
Ni nous, ni l’Éditeur ne serons tenus responsables de dommages consécutifs, spéciaux, indirects, exemplaires ou punitifs liés à ou résultant des présentes Conditions Générales Éditeur ou de votre utilisation de notre Site et Services, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profits, de revenus, d’intérêts, ou de clientèle, ainsi que la perte ou la corruption de données ou toute autre interruption d’activités (contractuelle, délictuelle ou autrement définie par la loi), même si nous avons été avisés que de tels dommages étaient envisageables.
Sauf en cas de non–respect de l’article “Indemnisation”, le cumul des responsabilités de chaque partie envers l’autre, en cas de dommages directs et en vertu des présentes Conditions Générales Éditeur, est limité à 100 USD (cent dollars américains). Nous déclinons expressément toute responsabilité quant aux litiges opposant les Éditeurs et les Utilisateurs de nos Sites et Services. En accédant à nos Sites et Services, vous nous dégagez et vous dégagez toutes les autres Sociétés Affiliées de toute responsabilité concernant les réclamations résultant de litiges entre les Éditeurs et les Utilisateurs de notre Site et Services.
Indemnisation :
Chaque partie (en sa capacité d’ “Indemnisant””) accepte d’indemniser, de défendre et de dégager l’autre partie de toute responsabilité, tout comme ses agents, ses sociétés affiliées et ses employés (en tant qu’”Indemnisé”) en cas de réclamation, d’obligation, de pertes et de dépenses engagées par ou envers un tiers (y compris les jugements en dommages et intérêts, les règlements à l’amiable et les frais d’avocat raisonnables), lorsqu’elles résultent d’une violation des présentes Conditions Générales Éditeur ou y sont liées, sauf dans la mesure où ces pertes et dépenses découlent de la négligence ou d’une faute volontaire de l’Indemnisé.
Résiliation :
Résiliation à Notre convenance :
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, sans encourir de sanctions ainsi qu’à tout moment et sans préavis, de modifier ou d’interrompre (temporairement ou indéfiniment) l’accès de l’Éditeur à notre Site et Services ou à toute partie de ces derniers, si nous le jugeons responsable d’une ou de plusieurs violations des présentes Conditions Générales Éditeur. Si l’Éditeur utilise ou tente d’utiliser notre Site ou Services à des fins allant à l’encontre des présentes Conditions Générales Éditeur (y compris, et sans s’y limiter, la falsification, le piratage, l’extraction de données, la modification ou toute autre forme de corruption de la sécurité ou de la fonctionnalité des Services), il pourra s’exposer à des poursuites civiles ou pénales. Les parties acceptent que le Compte Éditeur et les Informations Produits publiés sur notre Site (y compris le Profil Produits et la Fiche Produits) ne puissent pas être supprimés. Nous élaborons nos Fiches Produits à partir d’informations disponibles au public, afin d’offrir une vision globale de chaque segment du secteur du logiciel.
Droit applicable et Arbitrage :
Les présentes Conditions Générales Éditeur (“CGE”) sont régies par les lois de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada, à l’exception des principes ayant trait aux conflits d’intérêts; les présentes CGE doivent donc être à tous égards traitées contractuellement comme relevant de l’Ontario. Par les présentes, les parties reconnaissent irrévocablement, inconditionnellement et exclusivement la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, du district judiciaire de Toronto et de tous les tribunaux compétents pour entendre les appels de ces derniers pour toutes les réclamations découlant des présentes conditions générales d’utilisation ou s’y rapportant. Tout litige, toute controverse ou toute réclamation découlant des présentes ou s’y rapportant, y compris toute question concernant leur existence, interprétation, validité, violation ou leur résiliation ou la relation d’affaires qu’elles créent, sera soumis et résolu définitivement par arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la “Canadian Arbitration Association”. Le lieu de l’arbitrage sera l’Ontario. La langue parlée sera l’anglais.
Renonciation et divisibilité :
Toute inaction de notre part en cas de violation des présentes ne constitue pas de renonciation de nos droits et n’annule en aucun cas notre droit de prendre des mesures en cas de violations ultérieures ou de nature similaire. Si l’une des modalités des présentes Conditions Générales Éditeur est jugée inadmissible, nulle ou, pour une raison quelconque, inapplicable en vertu de la loi en vigueur, ladite modalité deviendra divisible et n’affectera pas la validité et la valeur exécutoire des autres modalités ou dispositions des présentes.
Accord complet :
En conjonction avec nos Conditions Générales d’Utilisation, nos Règles Communautaires, nos Consignes concernant les Fiches Produits et notre Politique de confidentialité, les présentes Conditions Générales Éditeur constituent l’accord complet liant les parties les unes aux autres, dans le cadre de l’objet dont elles traitent. En outre, elles annulent et remplacent toutes les modalités contradictoires ou supplémentaires. De temps à autre, nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier, de quelque façon que ce soit, les Conditions Générales Éditeur. Vous avez la responsabilité de vérifier régulièrement les présentes Conditions Générales Éditeur, sous peine de ne pas être informé des modifications et autres mises à jour. En utilisant notre Site et Services une fois de telles modifications et mises à jour publiées, vous acceptez sans réserve lesdites modifications et mises à jour.
EN ACCÉDANT ET EN UTILISANT NOTRE SITE WEB ET NOS SERVICES, VOUS ATTESTEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES ÉDITEUR SUSMENTIONNÉES.
DERNIÈRE MISE À JOUR : juin 2021