Conditions générales d’utilisation

Bienvenue sur Capterra. Veuillez prendre le temps de lire nos Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes conditions générales d’utilisation (“Conditions Générales d’Utilisation” ou “Conditions d’Utilisation”) sont conclues entre Capterra, une société installée en Virginie (États-Unis), les Sociétés Affiliées ainsi que tout Utilisateur du Site et des Services de Capterra (“Site et Services”), dans le but de régir l’accès et l’utilisation du Site et Services. Entre autres, les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du Site et la participation au Programme de recueil d’avis.

Les Utilisateurs soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent inclure, sans s’y limiter, les acheteurs potentiels de logiciels, les éditeurs de logiciels, les utilisateurs de logiciels, les initiés du secteur d’activité et les professionnels en relations publiques, tous agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ensemble “Utilisateur” ou “vous”).

Nous nous réservons le droit à tout moment de mettre à jour ou de modifier, de quelque façon que ce soit, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Veuillez vérifier régulièrement les Conditions Générales Éditeur afin d’être informé de tout changement.

En accédant pour la première fois à votre Compte Utilisateur, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.

Au vu de ce qui précède, vous acceptez ce qui suit :

Définitions :

Pour obtenir un glossaire des définitions employées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, veuillez cliquer ici.

Élégibilité :

Le Site et les Services sont uniquement destinés aux Utilisateurs de 18 ans et plus. Tout accès au Site et aux Services par une personne mineure est expressément interdit. En accédant au Site et aux Services et en les utilisant, vous déclarez et attestez avoir 18 ans ou plus.

CRÉATION DE COMPTE :

[Dans la mesure où nos Sites et Services nécessitent la création d’un Compte utilisateur]

Comptes utilisateur : Lors de la création d’un Compte utilisateur, vous acceptez : (i) de fournir des Informations vous concernant ainsi que votre entreprise (les “Informations”) et de veiller à ce qu’elles soient à jour, exactes et complètes ; (ii) d’assurer la confidentialité de votre Compte et de vos identifiants de connexion, le cas échéant ; et (iii) d’empêcher l’accès à votre Compte par toute autre personne. Vous acceptez d’assumer la responsabilité de toutes les activités qui se produisent dans le cadre de l’utilisation de votre Compte. Si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que les informations que vous fournissez sont inexactes, incomplètes ou usurpent l’identité d’une autre personne, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte. Toutes les Informations seront stockées et utilisées conformément à notre Politique de confidentialité.

Pour en savoir plus sur les Comptes Éditeurs, veuillez consulter nos Conditions Générales Éditeur.

Utilisation du site web :

En accédant à nos Sites et en les utilisant, vous reconnaissez être responsable de vos actions, ainsi que de tout le Contenu utilisateur que vous publiez. Vous déclarez et garantissez, qu’à votre connaissance :

• Vous disposez des droits, des pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour accepter ces Conditions générales d’utilisation et satisfaire à vos obligations contractuelles, comme stipulé dans les présentes.
• L’ensemble des informations que vous publiez ou fournissez, y compris, et sans s’y limiter, dans le cadre d’un enregistrement ou d’une demande quelconque visant à accéder aux Sites ou aux Services, sont correctes et non erronées. En outre, vous n’autoriserez aucun individu ni aucune entité à utiliser votre Compte.
• Les informations et le Contenu utilisateur que vous mettez en ligne, publiez, envoyez par e-mail, transmettez ou mettez autrement à notre disposition ou à disposition sur nos Sites, y compris, sans limitation, les avis, les marques commerciales, les logos et les captures d’écran, sont exacts et exempts de toute charge vis-à-vis d’un tiers.
• Lorsque vous publiez du Contenu Utilisateur sur notre Site, vous vous conformerez à nos Règles Communautaires et assumerez toutes les responsabilités ayant trait à la soumission, par vos soins, dudit Contenu Utilisateur par le biais de notre Site ou de nos Services.
• Vous ne publierez ni ne fournirez, par quelque moyen que ce soit, du Contenu Utilisateur illégal, illicite, diffamatoire, contrefaisant, abusif, pédophile, pornographique ou obscène, susceptible d’enfreindre la vie privée d’autrui, d’encourager des activités/comportements illégaux ou d’enfreindre des lois et réglementations locales, nationales, fédérales en vigueur.
• Vous ne publierez ni ne fournirez, par quelque moyen que ce soit, du Contenu Utilisateur que vous n’avez pas le droit de mettre à disposition en vertu d’une loi ou d’une relation contractuelle ou fiduciaire (tel que des informations protégées, exclusives ou confidentielles, dont vous avez pris connaissance ou qui vous ont été divulguées dans le cadre de votre travail, ou des informations protégées par des accords de confidentialité).
• Vous ne publierez ni ne fournirez, par quelque moyen que ce soit, du Contenu Utilisateur contenant un virus ou tout autre fichier ou programme capable d’interrompre, de détruire, de compromettre ou de limiter, de quelque façon que ce soit, les fonctionnalités d’équipements, de logiciels informatiques ou d’équipement de télécommunication.
• Vous n’imiterez pas d’en-têtes, ni ne tenterez, de quelque façon que ce soit, de manipuler des identifiants afin de masquer l’origine de Contenu Utilisateur publié sur notre Site.
• Vous n’utiliserez pas de techniques de “framing” pour effectuer des “frames” de marques, de logos ou d’autres informations exclusives appartenant au site web ou des Éditeurs, sans avoir obtenu notre approbation expresse par écrit.
• Vous n’éviterez pas, ni ne contournerez, détournerez, interagirez, désactiverez, altérerez, décrypterez ou esquiverez de quelqu’autre manière toute mesure technique que nous avons mise en œuvre pour administrer et protéger nos Sites et Services.
• Vous n’utiliserez aucun moyen automatisé ni aucune forme de récupération ou d’extraction de données pour consulter, interroger, télécharger ou collecter autrement Notre Contenu ou toute information connexe à partir de notre Site (sauf si nous vous y avons explicitement autorisé) ni n’utiliserez ou mettrez en ligne autrement sans autorisation Notre Contenu ; vous ne créerez pas de nouveaux liens, ni ne republierez de contenu ou ne ferez de renvois en utilisant toute machine, tout logiciel, outil, agent, appareil ou mécanisme (y compris des scripts automatisés, des araignées, des robots, des robots d’indexation et des outils d’exploration des données).
• Vous ne dupliquerez pas, ni ne téléchargerez, publierez, modifierez ou distribuerez de quelqu’autre manière Notre Contenu à d’autres fins que votre usage personnel.
• Vous ne recueillerez, ni ne “collecterez” sur notre Site des Données Personnelles d’autres Utilisateurs sans leur autorisation, afin d’effectuer des envois d’e-mails en masse, de leur envoyer des courriers publicitaires non sollicités ou à toute autre fin illégale.
• Vous n’accéderez pas à notre Site et Services sans passer par les interfaces expressément autorisées par nos soins et dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans aucune obligation, contrôler et supprimer les activités de l’Utilisateur sur nos Sites, ainsi que modifier ou supprimer du Contenu utilisateur qui enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou ne s’y conforme pas, de quelque façon que ce soit.

Notre programme de recueil d’avis :

Fonctionnement du programme : Nos Sites et Services sont alimentés par des avis en ligne soumis par des utilisateurs de produits logiciels dont l’identité a été vérifiée, lesquels avis sont soumis au format écrit ou vidéo (les “Avis d’Utilisateurs”). Nous encourageons ceux qui le souhaitent à partager leur expérience concernant un logiciel, un service ou un fournisseur particulier, en publiant des avis sur le Site. Vous comprenez et acceptez qu’en tant qu’exploitant de sites Web, nous nous contentons de fournir une plateforme pour lesdits Avis d’utilisateurs et que ces derniers représentent l’opinion des utilisateurs de ces produits, services ou fournisseurs et non la nôtre. Ponctuellement, nous pourrons proposer des offres incitatives symboliques (telles que des cartes-cadeaux ou des bons d’achat) pour encourager les utilisateurs à publier des avis, que le contenu de l’avis soit positif ou négatif. Si l’auteur d’un avis a bénéficié d’une offre incitative symbolique en échange de la publication d’un avis honnête, nos Sites l’indiqueront de façon claire et visible. Les Utilisateurs sont amenés à vérifier les stipulations de tout code de conduite qui serait applicable au sein de la société qui les emploie afin de vérifier s’ils ont l’obligation de déclarer toute incitation et quel est le montant de l’incitation qu’ils peuvent accepter. Les utilisateurs peuvent choisir de publier leur avis anonymement, bien qu’il leur faille fournir suffisamment d’informations à notre équipe de contrôle qualité pour que celle-ci puisse vérifier leur identité. Bien qu’un utilisateur puisse choisir de ne pas partager de Données Personnelles publiquement, son identité fait toujours l’objet d’une vérification par notre équipe de contrôle qualité avant la publication de l’avis soumis.

Notre Règlement communautaire : Lorsque vous participez à notre Programme de recueil d’avis, vous (en tant qu’acheteur, éditeur ou utilisateur de logiciels) comprenez et acceptez de respecter notre Règlement communautaire. Ce dernier stipule les règles que les utilisateurs et les fournisseurs doivent respecter. Elles incluent le processus de contrôle qualité, les règles auxquelles chaque avis doit répondre et le processus permettant de signaler les avis douteux afin qu’ils soient vérifiés. En tant que plateforme neutre de publication de contenu, nous ne supprimerons que les avis qui, selon nous et à notre entière discrétion, ne se conforment pas à nos règles. Notre règlement communautaire détaille en outre les mesures de protection que nous avons mises en place pour garantir la fiabilité et la qualité des avis, ainsi que les droits respectifs des utilisateurs et des fournisseurs.

Droits de propriété intellectuelle :

Notre Site est composé de Contenu rédigé par nos soins, par des tiers avec qui nous travaillons ainsi que par nos Utilisateurs. Cette section détaille les droits de propriété et d’utilisation pour chaque type de Contenu.

Les noms de sociétés figurant sur la liste sont les marques de service et les marques commerciales de leurs sociétés respectives.

Notre Propriété Intellectuelle : Nos Sites et tous les droits de Propriété Intellectuelle y afférents, y compris, sans limitation, les listes de fournisseurs que nous créons à partir du Contenu disponible publiquement ou sous licence, ainsi que nos Services et/ou nos noms de domaine (collectivement, la “PI de Capterra”), appartiennent à Capterra, ses Sociétés affiliées et/ou de ses concédants de licence agréés, et sont protégés par les lois américaines et internationales applicables en matière de droits d’auteur, de marques et autres lois sur la propriété intellectuelle.

Nous concédons à l’Utilisateur une licence mondiale, révocable, libre de redevances et non exclusive pour utiliser, consulter et télécharger la PI de Capterra à des fins d’utilisation personnelle conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, au Règlement communautaire et aux lois américaines et internationales applicables en matière de droits d’auteur.

Sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi sur le droit d’auteur, l’Utilisateur s’abstiendra de copier, reproduire, modifier, utiliser, distribuer, afficher ou exploiter de toute autre manière la PI de Capterra, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celle-ci, sans l’autorisation écrite expresse de Capterra ou du détenteur du droit d’auteur concerné.

PI d’Utilisateur : l’Utilisateur garantit être propriétaire ou autrement détenir tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires sur le Contenu qu’il télécharge, publie, transmet ou met à disposition, de quelque façon que ce soit, à notre Société ou sur notre Site, y compris, mais sans s’y limiter, les Avis d’Utilisateur (“PI d’Utilisateur”), et assume également toutes les responsabilités liées audit PI d’Utilisateur.

En publiant du Contenu Utilisateur (y compris les Avis et Vidéos d’Utilisateur) sur notre Site ou en nous soumettant, de quelque façon que ce soit du Contenu Utilisateur, l’Utilisateur concède, aux Sociétés Affiliées ainsi qu’à nous-mêmes, pour la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle, le droit mondial, irrévocable, non exclusif, gratuit et pouvant faire l’objet d’une sous licence, d’utiliser, reproduire, adapter dans les limites prévues par le Règlement Communautaire, afficher publiquement, communiquer et distribuer (par voie électronique ou par tout autre moyen connu ou référencé plus bas) le Contenu d’Utilisateur, ou de créer des œuvres dérivée, dans le cadre du déroulement normal de nos activités commerciales.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle ne sont pas expressément concédés dans le cadre des présentes et nous sont expressément réservés.

Réclamations pour violation des droits d’auteur :

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et ne tolérons aucune activité de contrefaçon sur nos sites.

Si vous êtes un propriétaire, un agent ou un détenteur de droits d’auteur et que vous pensez qu’en vertu des lois applicables en matière de droits d’auteur, vos droits sont violés par nous ou par une autre personne ou entité utilisant nos sites ou services, vous pouvez envoyer une notification écrite à [email protected] conformément au régime canadien de notification et d’avis en vertu de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur du Canada (S.C. 2021 C20)à la loi applicable, qui comprend les informations suivantes :

Concernant les avis :

• Indiquer le nom et l’adresse du demandeur
• Identifier le contenu protégé par le droit d’auteur qui est présumé avoir été violé et l’intérêt ou le droit du demandeur en ce qui concerne ce contenu
• Préciser les données de localisation (par ex. l’adresse Web ou l’adresse Internet associée à l’infraction présumée)
• Spécifier l’infraction présumée spécifier la date et l’heure de l’infraction présumée

Les avis ne doivent pas contenir :

• Une offre de règlement de l’infraction présumée
• Une demande ou une exigence, faite en relation avec l’infraction présumée, de paiement ou d’informations personnelles
• Une référence, y compris par le biais d’un hyperlien, à une telle offre, demande ou exigence
• Toute autre information qui peut être prescrite par la réglementation

Lorsqu’un titulaire de droits d’auteur pense qu’un utilisateur d’Internet pourrait violer ses droits d’auteur, il peut envoyer un avis d’infraction présumée au Fournisseur de Services Internet (“FSI”) de l’utilisateur.

La notification et l’avis exigent que le FSI transmette (par exemple par courriel) l’avis de violation présumée à l’utilisateur et informe ensuite le titulaire du droit d’auteur une fois que cela a été fait.

Protection des données :

Dans le cadre de nos obligations respectives en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur et nous-mêmes acceptons , de nous conformer à toutes les lois en vigueur en matière de protection de la vie privée. Notre Politique de confidentialité détaille la façon dont nous collectons, utilisons et protégeons vos Données Personnelles afin de gérer votre expérience dans le cadre de nos Services et de notre Site. En outre, nous prenons la sécurité au sérieux et mettons tout en œuvre pour veiller à ce que notre Site et nos Services se conforment à toutes les lois en vigueur, en utilisant des contrôles techniques, matériels et opérationnels conformes aux normes industrielles.

Déclarations et garanties :

L’Utilisateur déclare et garantit, qu’à sa connaissance : (i) il détient tous les droits, pouvoirs et l’autorité nécessaires pour conclure les présentes Conditions Générales d’Utilisation et satisfaire ses obligations contractuelles en vertu des présentes ; (ii) les informations qu’il met en ligne, publie, envoie par e-mails, transmet ou met autrement à notre disposition ou à disposition sur nos Sites, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu, les avis et les captures d’écran, sont exactes et exemptes de toute charge vis-à-vis d’un tiers ; (iii) il n’a enfreint aucun droit de tiers, y compris, mais sans s’y limiter : le droit de propriété intellectuelle, le droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, le droit à la protection des consommateurs, les droits en matière de responsabilité civile délictuelle et de responsabilité du fait des produits ; (iv) il respecte toutes les normes de sécurité en vigueur et ne transmet aucun virus, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels malveillants et les chevaux de Troie ; et (v) il respecte l’ensemble des lois, statuts, ordonnances et réglementations en vigueur. Nous déclarons et garantissons, qu’à notre connaissance : (i) nous détenons tous les droits, pouvoirs et l’autorité nécessaires pour conclure les présentes Conditions Générales d’Utilisation et satisfaire nos obligations contractuelles en vertu des présentes ; (ii) la fourniture des Services ne violera aucun droit de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de propriété intellectuelle, le droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, le droit à la protection des consommateurs, les droits en matière de responsabilité civile délictuelle et de responsabilité du fait des produits ; et (iii) la fourniture des Services est conforme à l’ensemble des lois, statuts, ordonnances et réglementations en vigueur.

AVERTISSEMENT :

SAUF INDICATION EXPLICITE CONTRAIRE DES PRÉSENTES (I) VOUS UTILISEZ NOS SITES ET SERVICES À VOS PROPRES RISQUES ET (II). DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, NOS SITES ET SERVICES SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT” ET “DANS LA MESURE OÙ ILS SONT DISPONIBLES”, SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION : TOUTE GARANTIE IMPLICITE CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LA NON-VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS, LES TITRES DE PROPRIÉTÉ, LES DROITS DE DOUANE, LES DROITS COMMERCIAUX, LES DROITS DE JOUISSANCE PAISIBLE, L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES, OU L’INTÉGRATION À DES SYSTÈMES. BIEN QUE NOS SITES SERVENT DE PLATEFORME D’HÉBERGEMENT DE FICHES PRODUITS, IL NE NOUS APPARTIENT PAS DE VEILLER À LA CONFORMITÉ JURIDIQUE ET/OU RÉGLEMENTAIRE DE CES PRODUITS LOGICIELS. POUR PLUS D’INFORMATIONS SUR LE STATUT JURIDIQUE ET/OU RÉGLEMENTAIRE D’UN PRODUIT LOGICIEL, VEUILLEZ CONSULTER L’ÉDITEUR DE LOGICIEL DIRECTEMENT PAR LE BIAIS DE SON SITE WEB. NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR QUE NOS SITES SERONT SÉCURISÉS, DISPONIBLES OU EXPLOITÉS SANS INTERRUPTION OU ERREUR ; QUE LES ERREURS OU DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LE CONTENU DES SITES EST CORRECT OU RÉPONDRA À VOS BESOINS PERSONNELS ET COMMERCIAUX.

RESPONSABILITÉ LIMITÉE :

Ni nous ni l’Utilisateur ne saurions être tenus responsables de tout dommage consécutif, spécial, indirect, exemplaire ou punitif découlant de ou lié de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou à l’utilisation des Sites et Services par l’autre partie, y compris, sans limitation, la perte de profits, de revenus, d’intérêts, de clientèle, la perte ou la corruption de données ou toute autre interruption d’activité (qu’ils soient de nature contractuelle, délictuelle ou autre), même si la possibilité que lesdits dommages se produisent est signalée. Excepté en cas de (i) violation des sections relatives à l’indemnisation et la protection des données contenues dans les présentes, ou (ii) fraude, faute intentionnelle ou négligence grave, la responsabilité globale de chaque partie envers l’autre pour dommages directs en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation est limitée à (i) un montant égal à douze (12) fois les frais mensuels payés ou payables au cours de la période d’un (1) mois précédant une réclamation ou (ii), s’il est supérieur, un montant égal aux frais que vous avez payés ou devez payer au cours de la période de douze (12) mois précédant une réclamation.

Indémnisation :

Nous, ainsi que l’Utilisateur (en sa capacité de “Garant”), acceptons d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l’autre partie, ses mandataires, sociétés affiliées et employés (en tant qu’“Indemnitaire”) en cas de réclamation de tiers, d’obligation, de pertes et de dépenses (y compris les dommages-intérêts, les montants à verser à titre de règlement et les honoraires d’avocat raisonnables) consécutives ou relatives à notre ou votre violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sauf dans la mesure où ces pertes et dépenses découlent de la négligence ou d’une faute volontaire de l’Indemnitaire.

Résiliation :

Résiliation à Notre convenance : nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, sans encourir de sanctions ainsi qu’à tout moment et sans préavis, de modifier ou d’interrompre (temporairement ou indéfiniment) l’accès de l’Utilisateur à notre Site et Services ou à toute partie de ces derniers, si nous le jugeons responsable d’une ou de plusieurs violations des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si l’Utilisateur utilise ou tente d’utiliser notre Site ou Services à des fins allant à l’encontre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (y compris, et sans s’y limiter, la falsification, le piratage, l’extraction de données, la modification ou toute autre forme de corruption de la sécurité ou de la fonctionnalité de notre Site et Services), il pourra s’exposer à des poursuites civiles ou pénales.

Résiliation pour convenance initiée par l’Utilisateur : L’Utilisateur peut résilier son Compte utilisateur à tout moment en envoyant une demande par e-mail à l’adresse [email protected]. Nous nous efforcerons de supprimer votre Compte utilisateur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables. Bien que vous puissiez toujours accéder à certaines parties de nos Sites et Services après la résiliation de votre Compte, vous n’aurez plus accès à l’ensemble des fonctionnalités.

Pour obtenir des conseils sur la résiliation des comptes fournisseurs, veuillez consulter nos Conditions Générales à l’attention des Fournisseurs.

Force majeure :

Aucune des parties ne sera tenue responsable d’une défaillance ou d’un retard d’exécution, en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, s’ils résultent d’un cas de force majeure échappant à tout contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de Dieu, les réglementations gouvernementales, la guerre, le terrorisme, les litiges du travail et les pannes de courant.

Droit applicable et arbitrage :

Les présentes Conditions Générales Éditeur (“CGE”) sont régies par les lois de l’État de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada, à l’exception des principes ayant trait aux conflits d’intérêts; les présentes CGE doivent donc être à tous égards traitées contractuellement comme relevant de l’Ontario. Par les présentes, les parties reconnaissent irrévocablement, inconditionnellement et exclusivement la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, du district judiciaire de Toronto et de tous les tribunaux compétents pour entendre les appels de ces derniers pour toutes les réclamations découlant des présentes conditions générales d’utilisation ou s’y rapportant. Tout litige, toute controverse ou toute réclamation découlant des présentes ou s’y rapportant, y compris toute question concernant leur existence, interprétation, validité, violation ou leur résiliation ou la relation d’affaires qu’elles créent, sera soumis et résolu définitivement par arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la “Canadian Arbitration Association”. Le lieu de l’arbitrage sera l’Ontario. La langue parlée sera l’anglais.

Renonciation et divisibilité :

Toute inaction de notre part en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne constitue pas une renonciation de nos droits et n’annule en aucun cas notre droit de prendre des mesures en cas de violations ultérieures ou de nature similaire. Si l’une des modalités des présentes Conditions Générales d’Utilisation est jugée inadmissible, nulle ou, pour une raison quelconque, inapplicable en vertu de la loi en vigueur, ladite modalité deviendra divisible et n’affectera pas la validité et la valeur exécutoire des autres modalités ou dispositions des présentes.

Accord complet :

En conjonction avec nos Conditions Générales Éditeur, nos Règles Communautaires et notre Politique de confidentialité, les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’accord complet liant les parties les unes aux autres, dans le cadre de l’objet dont elles traitent. En outre, elles annulent et remplacent toutes les modalités contradictoires ou supplémentaires.

Dernière mise à jour des Conditions : juin 2021